Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais
Article 4.06
Versions de la disposition
4.06. Période du congé: Le congé annuel est accordé dans la période comprise entre le 1er mai et le 30 octobre et l’employeur est tenu d’aviser le salarié au moins 4 semaines avant la date fixée pour le début de son congé. Du consentement écrit de l’employeur et du salarié, le congé peut être accordé à une autre période de l’année.
